Comment contester un procès-verbal suite à une infraction du code de la route en Belgique ?

Lorsqu’une infraction du code de la route est commise, la Police envoie dans les 14 jours une copie du procès-verbal au conducteur du véhicule. Si l’identité du conducteur n’est pas certaine, c’est en principe le titulaire de la plaque d’immatriculation à qui le procès-verbal est adressé. La police joint avec le PV un formulaire de réponse à compléter et à renvoyer par le conducteur.

La Police peut aussi envoyer une proposition de perception immédiate, c’est une proposition faite par la Police de payer une certaine somme immédiatement afin de mettre fin aux poursuites pénales à la charge du conducteur.

Si la Police n’envoie pas de proposition de perception immédiate ou si celle-ci n’est pas payée, le parquet peut adresser une proposition de transaction pénale qui est une proposition de paiement d’un montant certain pour mettre fin aux poursuites pénales, pour éviter le renvoi devant le Tribunal de Police. Dès que vous avez payé votre amende, un terme sera mis aux poursuites.

Assurez-vous de bien mentionner la référence ou la communication lors du paiement. Si le paiement n’est pas reconnu, vous risquez le maintien des poursuites. Faites appel à un cabinet d’avocat spécialiste du code de la route Belge et qui prendra votre défense au tribunal et protégera vos intérêts.

En cas de refus de paiement de la proposition de perception immédiate ou de la transaction, les risques d’être cités devant le Tribunal de Police du lieu de l’infraction ou du domicile du contrevenant, sont élevées. Le refus de paiement de la perception immédiate ou de la transaction doit obligatoirement être justifié en cas de contestation de l’infraction.

Comment faire si vous souhaitez contester un PV en Belgique ?

Avant de faire une réclamation, vous devez être sûr d’avoir de bons arguments! Pour votre information ; dans certains arrondissements judiciaires, plus de 80 % des contestations sont rejetées. Pensez à faire appel à un avocat qui vous aidera dans vos démarches.

Vous avez dépassé la vitesse autorisée ou vous avez conduit sous influence d’alcool ou de drogue ? Vous avez commis une infraction sans conséquence pour les autres usagers de la route ?

Ces infractions sont punies de manière plus ou moins sévère selon la nature du délit. Le formulaire de réponse permet de contester l’infraction ou d’ajouter des remarques. Vous devez le répondre dans les deux semaines après réception du procès-verbal. De manière générale, la police transmet le procès-verbal au Parquet. Et c’est le Procureur du Roi qui juge l’affaire, il peut proposer un règlement amiable ou classer l’affaire sans suite ou vous convoquer devant le tribunal de police.

Faites appel à un avocat spécialiste du droit de la circulation Belge

Dans tous les cas, il faut que vous argumentiez le plus possible votre contestation et l’envoyiez le plus tôt possible. Plutôt sera le mieux, ainsi vous serez plus crédible devant les juges. Si vous ne réagissez pas au premier courrier et ne payez pas l’amende, le parquet enverra une proposition d’accord amiable. Vous pouvez contester cette proposition. Dans ce cas, vous devrez soutenir votre contestation avec ou sans l’aide d’un avocat. Dans le cas contraire, vous devrez, payer l’amende agrémentée de frais liés à votre assignation.

Contester une infraction au code de la route n’est pas sans risque. Le Parquet peut ne pas accepter votre défense et peut même vous assigner. Dans ce cas, la note peut très vite grimper. Sachez que la sanction sera plus sévère que la perception immédiate ou l’accord amiable proposé au préalable. Vous risquez également un retrait de permis pour une période de quelques jours à plusieurs années.