La vidéo surveillance est-elle utile en entreprise ?

De nos jours, de nombreuses entreprises installent des dispositifs de vidéosurveillance au sein de leurs locaux. Il faut dire que ce type de dispositifs offrent de nombreux avantages, puisque les images enregistrées peuvent être regardées sur place ou à partir d’un endroit particulier ou enregistrées de manière très simple. Le problème vient du fait que les entreprises ont tendance à utiliser cette surveillance pour espionner leurs salariés, et la jurisprudence en la matière est très dense et rappelle que la vidéosurveillance ne peut être utilisée que dans le respect des lois qui sont extrêmement strictes dans ce domaine. En effet, dans plusieurs affaires récentes, des entreprises ont été sanctionnées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour avoir placé des caméras dans des lieux inappropriés comme les toilettes ou les vestiaires d’une entreprise.

Les cas spécifiques qui justifient le recours à la vidéo surveillance dans une entreprise

Il existe un principe de proportionnalité qui doit être appliqué lorsqu’une société décide d’installer un système de vidéosurveillance. En effet, l’entreprise doit justifier de la nécessité de cette installation, cela peut être fait pour garantir la sécurité des locaux, du personnel ou d’éviter des dégradations ou des agressions. Mais cette installation doit être proportionnée par rapport aux intérêts qu’elle entend défendre, et ne doit pas se transformer en véritable station d’espionnage des employés. Ainsi il est impossible d’installer une caméra qui filmerait un employé durant toute son activité professionnelle, par contre il est possible de positionner une caméra au-dessus d’une caisse enregistreuse ou dans tous les lieux sensibles (argent, produits dangereux, etc…).

Le cadre légal qui entoure la mise en place de la vidéosurveillance

Les règles qui entourent l’utilisation de la vidéosurveillance en entreprise sont nombreuses et la CNIL est très vigilante quant au respect de ces règles. Les amendes infligées peuvent être lourdes et la responsabilité pénale du dirigeant de l’entreprise peut être engagée pour l’enregistrement d’images d’une personne contre son gré dans un lieu privé. La Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés encadre juridiquement la vidéosurveillance, tout comme le code du travail dans son article L2323-32 qui prévoit les obligations d’information. Toutes les images enregistrées ne peuvent être regardées que par des personnes qui ont été désignées préalablement et ces images ne peuvent être conservées au6delà d’un mois.

L’entreprise a une double obligation d’information

Ce cadre juridique a pour conséquence directe d’entraîner une double obligation d’information de la part de l’entreprise. Tout d’abord, le dirigeant d’entreprise qui souhaite installer un système de vidéosurveillance doit en informer les représentants du personnel et le comité d’entreprise c’est ce que prévoit les articles L2323-32 et l’Article L432-1 du code du travail. Ensuite, il est aussi indispensable d’informer le public de l’existence de la vidéosurveillance, cela doit se faire grâce à un panneau situé à l’entrée de la société et qui mentionne les raisons de l’utilisation de celle-ci, les modalités d’accès et de rectification des images de personnes filmées, ainsi que les informations concernant la personne qui gère et a accès à la plate-forme de vidéosurveillance.